General Terms and Conditions of Sale

Effective as of May 21, 2026

Article 1 — Seller Identification

COM3X
Legal Form: SASU (Simplified Joint-Stock Company) Address: 7 square de Picardie, 95470 FOSSES, FRANCE SIRET (French Business Identification Number): 88141490800015 Intra-Community VAT Number: FR01881414908 Email: contact@geo3x.com Website: https://www.geo3x.com

Article 2 — Purpose

These General Terms and Conditions of Sale (GTC) define the rights and obligations of the parties in connection with the sale of GPS trackers and access to the associated geolocation service, marketed under the Geo3X Horizon 10offer.

The Geo3X Horizon 10 offer includes:

• A certified European GPS tracker
• A pre-configured SIM card included with the device
• Access to the Geo3X geolocation platform
• The network connectivity necessary for the service to function

Article 3 — Pricing Model and No Subscription

3.1 One-time Purchase

The Geo3X Horizon offer is sold as a one-time payment, made at the time of purchase. No monthly, quarterly, or annual subscription fees are charged to the Customer after the initial purchase during 10 years.

3.2 Inclusions

The purchase price includes:

• The hardware (GPS tracker)
• The SIM card and associated connectivity fees for the 10 years of the service
• Access to the geolocation platform
• Software updates for the platform

3.3 Exclusions

The following are not included in the purchase price:

• Les frais d'installation si celle-ci est réalisée par un tiers
• Les réparations consécutives à un usage anormal ou à un dommage physique
• Le remplacement du matériel hors garantie

Article 4 — Durée et maintien du service

4.1 Principe Horizon 10

4.2 Clause d'inactivité

Le service Geo3X peut être suspendu lorsque l'une ou l'autre des conditions suivantes est réunie de manière continue pendant 24 mois :

• Inactivité de la balise — aucune communication de la balise avec la plateforme Geo3X n'est enregistrée pendant 24 mois consécutifs
• Inactivité du compte client — aucune connexion au compte associé sur la plateforme app.geo3x.com ou sur l'application mobile n'est enregistrée pendant 24 mois consécutifs

Avant toute suspension, Geo3X s'engage à :

• Envoyer un email d'avertissement à l'adresse enregistrée lors de l'activation, 30 jours avant la date de suspension prévue
• Permettre au Client de réactiver le service en reconnectant la balise ou en se connectant à son compte dans ce délai de 30 jours

La suspension pour inactivité ne donne pas droit à remboursement, la prestation ayant été disponible sans interruption pendant toute la période précédente.

Article 5 — Activation et enregistrement

L'activation de la balise est effectuée par le Client via le formulaire disponible sur www.geo3x.com/activation. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de l'enregistrement.

Un lien d'installation valable 6 heures est transmis à l'installateur désigné à la suite de l'enregistrement. Passé ce délai, une nouvelle demande devra être effectuée auprès du support.

Article 6 — Transfert de balise et cession de véhicule

6.1 Attachement au compte client

6.2 Responsabilité en cas de cession de véhicule

En cas de vente ou de cession du véhicule équipé d'une balise Geo3X, le titulaire du compte est seul responsable d'effectuer, préalablement à la cession, l'une des deux démarches suivantes :

• Transfert du service — via la plateforme app.geo3x.com, au profit du nouvel acquéreur. Le transfert entraîne la transmission de l'ensemble des droits et obligations liés au service. Le cédant perd tout accès à la balise transférée.
• Suppression du service — en contactant le support à support@geo3x.com afin de désactiver définitivement la balise. Aucun remboursement ne sera dû au titre de cette résiliation volontaire.

Geo3X ne pourra être tenu responsable de tout accès aux données de localisation du nouveau propriétaire du véhicule résultant d'un défaut de transfert ou de suppression par le cédant. La responsabilité de cette démarche incombe exclusivement au titulaire du compte.

6.3 Transfert entre comptes

Le transfert de balise entre deux comptes Geo3X est effectué exclusivement via la plateforme. Il requiert l'adresse email du compte destinataire et une confirmation des deux parties. Geo3X ne peut être tenu responsable des conditions de cession convenues entre les parties.

Article 7 — Garantie matérielle

7.1 Garantie légale

La balise GPS bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

7.2 Garantie commerciale

Geo3X accorde une garantie commerciale de 2 ans sur le matériel à compter de la date d'activation. Cette garantie couvre les défauts de fabrication et les pannes matérielles dans des conditions normales d'utilisation.

Sont exclus de la garantie :

• Les dommages causés par un choc, une immersion non prévue ou une mauvaise installation
• L'usure normale du matériel
• Les dommages causés par une utilisation non conforme

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du matériel pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Ce droit ne s'applique pas si la balise a été activée et mise en service, le service numérique ayant été fourni avec l'accord exprès du Client avant l'expiration du délai de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le Client doit contacter Geo3X à support@geo3x.com avant l'expiration du délai.

Article 9 — Responsabilité

Geo3X s'engage à fournir un service de géolocalisation avec le niveau de disponibilité le plus élevé possible. Cependant, Geo3X ne peut être tenu responsable :

• Des interruptions de service liées aux réseaux de télécommunication tiers
• Des imprécisions de localisation inhérentes à la technologie GPS
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
• Des pertes ou vols de véhicules ou biens équipés d'une balise Geo3X

La responsabilité de Geo3X est en tout état de cause limitée au montant du prix d'achat payé par le Client.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées lors de l'activation (nom, email, téléphone, IMEI) sont utilisées exclusivement pour la gestion du service et la relation client. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : support@geo3x.com

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Geo3X.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 12 — Modification des CGV

Geo3X se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet à leur date de publication sur le site. Les Clients existants seront informés par email de toute modification substantielle affectant leurs droits, avec un préavis de 30 jours.